CGV & Données personnelles

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

Le site www.lejardindejulie.fr édité par la société  GENEOPOLIS SARL société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 30 490,00 € euros, dont le siège social est 108 rue de Guise BP714 02314 Saint-Quentin cedex, immatriculée sous le numéro 400 635 595  R.C.S. SAINT-QUENTIN (ci-après « Le Jardin de Julie »).

Directeur de publication : Julie COULEROT

Téléphone : 00 33 (0)3 23 68 43 51 / 00 33 6 07 05 81 62

Email : lejardindejulie@geneopolis.fr

N° de TVA intracommunautaire : FR70400635595

Hébergeur : OVHCloud 155 Avenue Georges Hannart, 59170 Croix, France.

Ci-après ” Le Jardin de Julie “

Et

Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.lejardindejulie.geneopolis.fr

Ci-après le ” Client “

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente (directe et à distance) entre Le Jardin de Julie et le Client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

En passant sa commande, Le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.lejardindejulie.geneopolis.fr à la date de passation de la commande du Client .

Le Client déclare :
– avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
– ne pas procéder à des achats de produits LE JARDIN DE JULIE en vue de les revendre.

Les produits proposés à la vente par Le Jardin de Julie sont ceux figurant sur le site www.lejardindejulie.geneopolis.fr, au jour de la consultation du site par le Client.

Les éléments graphiques (incluant les photographies) présents sur le site ou tout autre support de communication (flyers, roll—up, bulletin de conseil, …..) ne sont pas contractuels.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (coloris, description, composition ), leur prix Toutes Taxes Comprises, dans les conditions indiquées à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client peut également contacter le service Clientèle de Le Jardin de Julie pour toute demande d’information complémentaire :

 
LE JARDIN DE JULIE
Service Clients
108 rue de Guise
BP714
02314 Saint-Quentin cedex
 

Téléphone : 00 33 (0)3 23 68 43 51 / 00 33 6 07 05 81 62

Email : lejardindejulie@geneopolis.fr

Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et les frais de livraison (autant que celle-ci ait lieu dans la zone géographique définie à l’article 7).

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il sera automatiquement répercuté sur le prix des articles.

Le Jardin de Julie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement s’identifier ou s’enregistrer sur le site Internet www.lejardindejulie.geneopolis.fr en complétant le formulaire “Créer mon compte” ou en remplissant le formulaire de renseignement papier pour toute commande réalisée en direct (salon, bureau, marché…).

Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

A chaque étape de la commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l’ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande. Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Le Jardin de Julie a créé des écrans de validation et d’acceptation des modalités de livraison et de paiement.

La validation de la commande et son paiement vaut confirmation définitive de la commande, laquelle sera confirmée par l’envoi d’un e-mail reprenant l’ensemble des informations déjà communiquées, les Conditions Générales de Vente et le formulaire de rétractation.

Disponibilités des produits: les produits proposés à la vente sur le site www.lejardindejulie.geneopolis.fr sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Dès qu’un produit n’est plus disponible,  « stock indisponible » est indiqué sur le site www.lejardindejulie.geneopolis.fr. Toutefois, si une commande devait être passée alors qu’un ou plusieurs articles devenaient indisponibles, Le Jardin de Julie contactera sans délai le Client, par e-mail ou par téléphone, pour l’informer de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’annulation partielle de la commande, celle-ci sera expédiée au Client, sans surcoût, le montant des produits annulés sera soit remboursé au Client dans les plus brefs délais, soit déduit de la somme initialement payée.

En cas d’annulation totale de la commande, Le montant total de la commande ne sera pas déduit ou il sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.

Le paiement s’effectue soit en ligne par carte bancaire ou par chèque bancaire français ; soit en direct par chèque bancaire français.

Dans le cas d’achat d’analyse(s) complémentaire(s) possibles disponibles dans la box, le règlement par chèque bancaire français de la commande complémentaire doit accompagner l’envoi de l’échantillon. En cas de non-paiement, le complément ne sera pas exécuté. Une facture complémentaire sera éditée au nom et adresse figurant sur le chèque et sera jointe aux résultats d’analyses.

La facture relative à la commande sera insérée dans le colis contenant le(s) produit(s) commandé(s). Pour les commandes cadeau, la facture sera envoyée directement au Client (un bon de commande sans mention de prix sera alors inséré dans le colis expédié au destinataire).

La facture peut également être téléchargée dans la rubrique “suivre mes dernières commandes” accessible dans votre espace “Mon Compte” pour toute commande réalisée via le site internet et pour les produits y figurant (exclusion faite des analyses complémentaires commandées dans un second temps).

Paiement en ligne par carte bancaire :

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express.

Le compte est débité après l’enregistrement de la transaction bancaire.

Dans le cas d’une rupture de stock, le montant du(des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total débité soit recrédité sur le compte du Client dans les 15 jours ouvrés après le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s).

Paiement par chèque bancaire Français :

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Le chèque, libellé à l’ordre de Geneopolis – Le Jardin de Julie, doit parvenir dans les 4 jours ouvrés suivants la validation de la commande à l’adresse suivante :

 
LE JARDIN DE JULIE
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Email : lejardindejulie@geneopolis.fr

La commande n’est débloquée qu’après encaissement du chèque.

Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Le Jardin de Julie. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Le Jardin de Julie est le destinataire des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Le Jardin de Julie. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble des données personnelles le concernant en écrivant à Le Jardin de Julie, par courrier et en justifiant de son identité.

Le Jardin de Julie aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d’adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.lejardindejulie.geneopolis.fr utilise le service de paiement sécurisé Clic&Pay by Groupe Crédit du Nord. Ce service intègre la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur du site www.lejardindejulie.geneopolis.fr

Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Clic&Pay by Groupe Crédit du Nord. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, les délais de livraison seront ceux indiqués ci-dessous et courent à compter de la date de confirmation de la commande via le site internet. Pour les commandes directes, ils sont de 9 (neuf) jours ouvrés après réception du paiement. Ils sont communiqués au Client dans un menu déroulant lorsque le Client met un produit dans son panier, avant toute validation de commande et paiement. Il incombe ainsi au Client de choisir le pays de livraison et son mode d’acheminement lorsque cela lui est proposé.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réclamation auprès des services de la poste avec copie au service Client de Le Jardin de Julie .

Zone de livraison :

www.lejardindejulie.geneopolis.fr livre vos commandes en France métropolitaine et Corse,. La livraison dans les DOM n’est pas disponible.

Tarifs et délais de livraison :

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque

La livraison dans les DOM n’est pas disponible.

A noter : www.lejardindejulie.geneopolis.fr prend toutes les précautions pour que vos produits arrivent en parfait état. Si vous constatiez cependant un problème à la réception de votre colis (emballage abîmé, produit manquant…), signalez par écrit vos réserves ou réclamations auprès des services de la poste avec copie à Le Jardin de Julie.

Le Jardin de Julie ne peut être tenu pour responsable de tout retard dû au service de livraison utilisé.

La livraison des analyses et conseils est effectuée à l’adresse indiquée dans le formulaire de renseignement joint à l’échantillon et pour la zone géographique couverte. Le délai de livraison des analyses et conseils est de 1 (un) mois à compter de la réception de l’échantillon de terre renvoyé par le Client à l’adresse figurant dans le produit commandé.

Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours qu’il peut exercer à compter de la réception de sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande. Pour exercer ce droit, il lui suffit de retourner le formulaire de rétractation joint à son e-mail d’expédition de commande, ou téléchargeable dans “Mon compte” dans la rubrique “suivre mes dernières commandes”, ou encore toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire de rétractation peut être renvoyé par e-mail à l’adresse lejardindejulie@geneopolis.fr, par voie postale à l’adresse suivante ou via la formulaire de contact ici.

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Téléphone : 00 33 (0)3 23 68 43 51 / 00 33 6 07 05 81 62

Email : lejardindejulie@geneopolis.fr

Le Client renvoie les produits commandés dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions définies à l’article 10 des présentes CGV. Il s’engage à ce titre à ne rien faire qui puisse déprécier les produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Les frais de renvoi restent à la charge du Client.

Le Jardin de Julie remboursera le Client de la totalité des sommes payées (hors frais de retour) dans un délai maximum de quatorze jours suivant la rétractation du Client, à moins que le Client ne renvoie sa commande par courrier ou colis postal, auquel cas le remboursement sera différé à la récupération des produits commandés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ses produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Retour par voie postale :

Le Client a la possibilité de retourner un article à l’adresse suivante :

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Email : lejardindejulie@geneopolis.fr

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Dans ce cas, un e-mail sera envoyé au Client pour l’informer du remboursement soit par chèque soit par crédit du compte de carte bancaire utilisé pour le règlement de la commande, selon le mode de paiement choisi lors de la commande. Le ticket qui lui sera remis par le bureau de Poste est à conserver et sera à fournir en cas de réclamation.

Informations nominatives :

Les informations collectées sont destinées à Le Jardin de Julie, responsable du traitement.
Nous utilisons ces informations afin de traiter les commandes, livrer les produits et communiquer avec le Client concernant ses commandes, les produits et les offres promotionnelles. Si le Client ne remplit pas les champs obligatoires marqués d’un astérisque nous ne serons pas en mesure de livrer sa commande.
Ces données peuvent être transmises à des tiers, partenaires de Le Jardin de Julie. Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 et au règlement européen n° 2016/679 paru au JOUE le 4 mai 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de transferts des  informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le  concernant, il s’adresse à notre correspondant informatique et liberté par mail à l’adresse lejardindejulie@geneopolis.fr ou par courrier à :

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Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Jardin de Julie s’engage à ne pas vendre les données collectées.

La déclaration de confidentialité de la vie privée est disponible sur simple demande écrite (courriel ou voie postale).

Cookies :

Ce site recourt à l’usage de cookies. Pour en savoir plus sur ces cookies, leurs fonctions et la façon dont vous pouvez les désactiver, veuillez lire la rubrique Gestion du consentement.

Le Jardin de Julie archivera les fiches de renseignements, les bulletins de conseils et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Le Jardin de Julie seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. La durée d’archivage est de 10 ans à compter de la dernière année de validité d’un conseil. L’archivage est ensuite réalisé à des fins d’amélioration de la recherche agronomique et de traitement statistique donnant lieu à des rapports anonymisés. Cet archivage est limité à 30 ans après le dernier traitement statistique.

Tous les éléments du site Le Jardin de Julie, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Sont également concernés les éléments figurant sur les box, livret et bulletins d’analyses et de conseils.

Ils sont la propriété exclusive de la société Le Jardin de Julie. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Le Jardin de Julie, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Le Jardin de Julie. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Le Jardin de Julie et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.

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La responsabilité de Le Jardin de Julie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, Le Jardin de Julie dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas à Le Jardin de Julie d’exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance ou directe.

Rappel des dispositions du code de la consommation :

Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8 du code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L211-9 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-10 du code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 du code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 du code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Rappel des dispositions du code civil :

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Le Jardin de Julie.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, Le Client et Le Jardin de Julie s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de SAINT-QUENTIN, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 524/2013, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Pour ce faire, vous avez la possibilité de déposer une plainte en ligne sur le site de la commission européenne: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=H